1. domaine d'application
1.1 La société Mercedes-Benz Automobil AG (ci-après "Merbag") est l'exploitante de la place de marché en ligne Merbag (ci-après "boutique en ligne"), sur laquelle elle vend, en tant que partenaire Mercedes-Benz agréé (ci-après "vendeur"), des accessoires d'origine de la marque Mercedes-Benz à des personnes physiques ou morales (ci-après "acheteur").
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues entre le vendeur et l'acheteur par le biais de cette boutique en ligne. Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas applicables.
2. Objet de l'achat
2.1 L'objet de l'achat est constitué par les accessoires de la marque Mercedes-Benz.
2.2 Les objets proposés à l'achat via cette boutique en ligne sont exclusivement offerts aux acheteurs ayant leur domicile ou leur siège en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
2.3 L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d'assortiment sont possibles à tout moment.
3. Commandes et conclusion de la vente
3.1 L'offre de produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande juridiquement contraignante. En revanche, la commande de l'Acheteur est considérée comme une offre au vendeur sélectionné pour la conclusion d'un contrat. Après avoir transmis sa commande, l'acheteur reçoit une confirmation de réception générée automatiquement par la plateforme en ligne.
3.2 Le vendeur envoie à l'acheteur, dans un délai de deux jours ouvrables, un e-mail indiquant si la demande de l'acheteur de conclure le contrat a été acceptée ou refusée par lui (le vendeur). Jusqu'au refus, l'acheteur reste lié à sa commande.
4. Prix, livraison, enlèvement
4.1 Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Le prix déterminant est celui affiché dans la boutique en ligne après sélection d'un vendeur au moment de la commande par l'acheteur. Les frais de livraison sont indiqués comme poste supplémentaire dans le panier d'achat.
4.2 Les produits sont livrés dans un délai de trois à cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande. La livraison est effectuée par le vendeur sélectionné. L'adresse de livraison des acheteurs doit être située en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
4.3 Certains produits ne sont disponibles que sur enlèvement. Ceux-ci sont signalés en conséquence sur la page de détail du produit. L'enlèvement est possible dans un délai de trois à cinq jours ouvrables après réception de la commande.
5. Vérification de la livraison
5.1 L'acheteur est tenu de vérifier l'objet de l'achat immédiatement après sa réception et de communiquer immédiatement au vendeur, par écrit, toute livraison incomplète ou tout défaut éventuel, faute de quoi l'objet de l'achat est considéré comme accepté dans son intégralité et sans défaut.
5.2 Les réclamations pour vices cachés doivent être communiquées par écrit au vendeur sélectionné immédiatement après leur découverte, faute de quoi l'objet de l'achat est également considéré comme accepté en ce qui concerne ces vices. Les réclamations pour vices cachés sont possibles au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie de 24 mois.
6. Paiement
6.1 Le paiement par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou par Twint est le seul moyen de paiement accepté.
7. Retour de marchandise
7.1 L'acheteur peut en principe - pour autant que les conditions cumulatives selon le chiffre 7.2. ci-dessous soient remplies - retourner au vendeur les articles achetés dans la boutique en ligne dans les 14 jours suivant leur réception ou les restituer dans l'une des succursales Merbag mentionnées. Les frais d'expédition pour les retours sont à la charge de l'acheteur. Un retour dans la filiale est possible sans frais.
7.2 Un droit de retour existe dans les cas suivants :
l'article n'est ni endommagé ni utilisé (à l'exception des dommages dus au transport)
l'emballage d'origine est présent
l'article est complet.
il ne s'agit pas d'une commande départ usine (cela est indiqué à chaque fois sur la page de détail du produit et aucun droit de retour ne s'applique à ces articles).
8. garantie et responsabilité
8.1 Le vendeur fournit une garantie exclusivement dans le cadre de la garantie d'usine en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à laquelle il est ici expressément fait référence.
8.2 Les dispositions suivantes ne sont applicables que dans la mesure où la garantie d'usine mentionnée au point 8.1 ne contient pas de dispositions divergentes.
8.3 Dans le cadre de la garantie matérielle, l'acheteur peut faire valoir exclusivement les droits suivants auprès du vendeur :
8.3.1 En cas de défauts matériels, l'acheteur n'a tout d'abord qu'un droit à l'élimination des défauts (réparation). Ce droit à la réparation s'étend à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses et à l'élimination d'autres dommages sur l'objet acheté, dans la mesure où ceux-ci ont été directement causés par les pièces défectueuses. La garantie pour les superstructures, les pneus et les équipements d'autres marques se limite à la cession des droits éventuels à l'encontre des sociétés productrices.
8.3.2 L'acheteur est tenu de signaler par écrit au vendeur les défauts dès leur constatation ou de les faire constater par celui-ci. Il est tenu de remettre l'objet acheté au vendeur pour réparation à la demande de ce dernier, faute de quoi il perd son droit à la garantie. Le vendeur est en droit de faire effectuer la réparation par un tiers sans être pour autant libéré de son obligation de garantie.
8.3.3 La réparation ne prolonge pas le délai de garantie. Pour le nouvel objet d'achat (remplacé), la garantie ne s'applique que pendant la durée de la garantie d'usine pour l'objet d'achat initial.
8.3.4 Le vendeur acquiert la propriété de l'objet d'achat original remplacé lors de la réparation.
8.4 Toute obligation de garantie est supprimée si l'objet de l'achat est traité, entretenu, soigné de manière inappropriée, s'il est soumis à des contraintes excessives, s'il est modifié sans autorisation, s'il est transformé par des tiers, si le mode d'emploi n'a pas été respecté ou - en cas de transformation - si les prescriptions de montage n'ont pas été respectées.
8.5 L'usure normale exclut dans tous les cas l'obligation de garantie.
8.6 Si un défaut important ne peut pas être éliminé malgré des réparations répétées, l'acheteur est en droit d'exiger une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une livraison de remplacement.
8.7 Tous les autres droits de garantie et de responsabilité sont ainsi exclus, sous réserve de dispositions légales contraignantes. Les droits à réparation pour dommages directs et/ou indirects sont exclus.
8.8 Merbag, en tant qu'exploitant de la plate-forme, n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers l'acheteur.
9. Autres dispositions
9.1 Les droits de l'acheteur découlant du contrat de vente ne peuvent être cédés qu'avec l'accord écrit exprès du vendeur.
9.2 Le vendeur est en droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, celles-ci s'appliquent exclusivement à tous les contrats de vente conclus après cette date.
10. Juridiction compétente/droit applicable
10.1 Le for juridique pour tous les litiges qui en découlent et donc pour toutes les prétentions présentes et futures est le siège du vendeur, dans la mesure où aucun for juridique obligatoire n'est prévu par la loi. Le même tribunal est également compétent si le client a son siège/domicile à l'étranger. Le vendeur est libre de poursuivre le client également à son domicile.
10.2 Le contrat sur lequel reposent les présentes conditions générales est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En outre, les parties excluent l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).